Conditions générales du contrat de location saisonnière

1. Le présent contrat de location saisonnière a pour objet de définir les conditions de la location du logement par le bailleur au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.

2. Les heures d'arrivée sont normalement prévues le samedi l'après-midi de 16h00 à 20h00 et les heures de départ sont normalement prévues le samedi matin de 10h00 à 12h00.
Dans le cas où le locataire ne libérerait pas les lieux le jour à l'heure fixée, il sera tenu de payer le loyer dû au titre de la période non prévue, ainsi que le montant des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le locataire suivant dont le séjour se trouverait ainsi compromis.
Le locataire désirant prolonger son séjour devra en faire la demande au bailleur au plus tard soixante douze heures avant la fin du bail. Dans le cas où la prolongation serait possible, le locataire versera le montant total de la prolongation de location immédiatement.

3. En cas de désistement la somme versée pour la réservation étant qualifiée d'acompte, l'engagement est considéré comme définitif, l'acompte sur loyer versé d'avance restera acquis au bailleur. Si le locataire annule la location, le propriétaire est en droit de réclamer des dommages intérêts. En cas d'annulation du contrat de location par le propriétaire, il doit rembourser l'acompte et il peut être contraint à verser des dommages intérêts.

4. Si un retard de plus de quatre jours par rapport à la date d'arrivée prévue n'a pas été signalé par le locataire, le bailleur pourra de bon droit, essayer de relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le locataire.

5. Obligations du locataire : Obligation d'occuper les lieux personnellement, de les habiter "en bon chef de famille" et de les entretenir. Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 3 jours après l'entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire. Obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du locataire ou de sa famille.
L'introduction d'un animal dans les lieux loués ne sera possible qu'avec l'accord exprès du bailleur.

6. Les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couvertures et oreillers, tels qu'ils sont dans l'état descriptif. S'il y a lieu, le propriétaire ou son représentant seront en droit de réclamer au locataire à son départ la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l'usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couvertures rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, papiers peints, plafonds, tapis, moquette, vitres, literie, etc...
De même le locataire ne pourra effectuer aucun déménagement de meubles compris dans la présente location, ni faire aucun échange, les meubles loués devant demeurer dans les locaux où ils se trouvent actuellement.

7. Le locataire s'engage à s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux). Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le bailleur s'engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l'obligation de lui signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.
Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité, ni réduction de loyer en cas de coupures d'électricité, de réduction ou même de suppression prolongée de consommation d'eau, ne résultant pas du fait du bailleur.

8. Le dépôt de garantie devra être payé par chèque. Le dépôt de garantie doit être rendu au locataire dans un délai raisonnable n'excédant pas 7 jours. Si des dégradations sont constatées dans l'état des lieux de sortie, le propriétaire est en droit de retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie, déduction faite des réparations locatives, doit dans ce cas être restitué au plus tard 2 mois à compter de l'état des lieux de sortie. Le propriétaire doit fournir au locataire les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie.

9. Le locataire ne pourra s'opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.

10. Le locataire s'engage à respecter le nombre d'occupants pour lequel le logement est prévu et pour lequel il a été loué, dans le cas contraire il sera demandé au locataire de quitter le logement immédiatement sans qu'il ne puisse prétendre à aucune indemnité ou remboursement du montant de la location et ce pour la période complète initialement prévue, le dépôt de garantie sera conservé et encaissé à titre de non respect du contrat de location. De plus il pourra être demandé pour l'indemnisation du préjudice subi par le propriétaire ou son représentant une somme forfaitaire de 50 € (cinquante euros) par jour et par personne supplémentaire.

11. Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective sus énoncée. Toutes contestations pouvant naître relativement à l'exécution du présent bail seront de la compétence exclusive des tribunaux de la situation de l'immeuble.

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